Chevaux à vendre

Liste des chevaux à vendre aux écuries Nicolas MERGNAC

PRIX : 

*  0 – 5000 €     **  5000 – 15 000 €         ***  + 15 000 € 

FANDOR DE LA POME ***

Sexe : Hongre

Age : 6 ans

Race : Selle Français

Origine : par CAESAR VAN DE HELLE et LEYLA (par IAGO C)

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L’achat et la vente d’équidés sont des contrats « classiques » régis par le Code Civil.

Même si le droit considère le cheval comme un simple objet, les implications d’une telle transaction diffèrent de celles d’un simple bien de consommation traditionnel.

Un cheval est souvent acheté pour un usage spécifique, c’est un animal dressé pour être utilisé et dont l’état physique et mental n’obéit pas aux règles de la mécanique.

L’acheteur est considéré comme un consommateur. 

Avant le 17 février 2005, l’annulation d’une vente intervenait la plupart du temps sur le fondement des vices rédhibitoires et parfois en cas de dol (tromperies de la part du vendeur).

Désormais une vente peut être remise en cause pour un défaut de conformité, ce qui signifie que le cheval doit correspondre à l’utilisation attendue par l’acheteur tant au niveau des capacités physiques (état de santé, absence de maladies…) mais également au niveau des aptitudes sportives et autres, attendues par le propriétaire. 

Attention ce défaut de conformité ne s’applique qu’entre un vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle (incluant tous les professionnels du cheval y compris les enseignants) et un acheteur consommateur.

Penser à rédiger un contrat dans lequel vous préciserez entre autres :

– L’utilisation attendue de l’équidé (compétition, loisir, élevage,… de la manière la plus précise possible)

– Le niveau du cavalier

http://www.achatcheval.com/-Faites-votre-contrat-.html

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